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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 849 résultats pour « engagement personnel pris par le précédent propriétaire à l'égard du locataire avant la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 262
appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie aux dispositions qui précèdent
Article 84-1
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement
Article L1612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Article 64
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés comportant une majoration de prix, ceux-ci ne s'appliquent pas aux stocks constitués avant leur date d'entrée en vigueur.
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07
Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du
Article 4
indirects avant le 1er janvier 2006 en tant que distributeur de carburants en acquitté.
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans
LEGIARTI000039349139
au locataire -défaut des mentions obligatoires du congé : comme l'absence d'indication du motif du congé (6) ; 3-2-Le règlement des litiges -lorsque le locataire est encore dans les lieux au moment de la nullité du congé, il peut éviter la déchéance
Article 8
de dépenses ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur ; - le montant des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
Article 9
de dépenses ; Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération
Article L337-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés
Article 1
exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après : Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; Exploitations d'élevage, à l'exception des haras ; Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente
Article L3132-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Article R1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.
Article D5112-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
En application de l'article L. 5112-1-17 du code des transports, lorsque le navire est perdu ou lorsque les conditions requises pour l'enregistrement ne sont plus satisfaites, le propriétaire du navire rapporte aux services du préfet ou, si le navire
Article L118-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 99
La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions
Article 14-9
de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France
Article D732-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023.
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