Article D732-113 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D732-113
Article D732-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023.
Articles cités dans le texte
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