rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la société CNRO, ... (20e), 2 / de l'APAS oeuvres sociales, ... (13e), 3 / du Comptoirs des entrepreneurs

242-1 du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière La Barbotais (la SCI) a confié à la société Espace engineering l'édification d'un bâtiment ; qu'à cette occasion a été souscrit

ONT CONFIE L'AMENAGEMENT D'UNE FERME A LA SOCIETE LAVAUR-BATIMENT, LAQUELLE A SOUS-TRAITE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE CELUI-CI, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX EN 1972, AVAIT

ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances

Gérald Y..., entrepreneur général et à M.

la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à l'occasion de travaux de Bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

(Nîmes, 2 février 2010), que M. et Mme X... ont entrepris en 1999 la construction d'une maison sur un terrain leur appartenant à Annonay ; que les travaux ont été confiés sans contrat écrit à un entrepreneur

Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la société CMEG, subrogée dans les droits de la société HLM, alors, selon le moyen, que l'établissement financier, qui a souscrit

Y..., maître de l'ouvrage, qui avait luimême souscrit une police "dommagesouvrage" auprès de la caisse régionale d'Assurances mutuelles agricoles du TarnetGaronne (CRAMA), se plaignant de malfaçons, a,

Sébastien Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Le Comptoir des Entrepreneurs

caution bancaire à sa sous-traitante) avait entraîné, pour l'AGEC, un dommage immatériel (lequel ne se confond pas avec la cause génératrice de la responsabilité de l'assuré) au sens de la police souscrite

[W] fait état de charges de remboursement d'emprunts souscrits pour financer son apport personnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE AIM ET AKRICH QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" AUPRES DE LA COMPAGNIE LA

l'intimée ; Considérant que l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN apporte la preuve qu'elle a été contrainte d'assumer la charge financière de l'avenant au contrat d'assurance de Monsieur X..., souscrit

Donne acte à la société ACE insurance du désistement de son premier moyen ; Met hors de cause la société Tisseau-Cesbron et la compagnie AGF ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les Souscripteurs

Y... la réalisation de travaux immobiliers ; qu'ils ont souscrit auprès de la MAAF l'assurance de dommages obligatoire exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que leur entrepreneur

X... a, après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, fait construire un pavillon d'habitation ; qu'à cette fin, il avait souscrit auprès de la "Mutuelle Assurance des Instituteurs de France"

dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'en vertu du second tout contrat souscrit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur, qui avait souscrit auprès de la

La demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à l'encontre de Madame, [B], [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne, [B].