civile professionnelle Dauverchain Orliac, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Cap de La Corniche, 4°/ du Comptoir des entrepreneurs

que le juge doit évaluer le préjudice qu'il répare à la date de sa décision ; qu'ainsi, en s'abstenant d'actualiser à la date de son arrêt le montant des travaux de reprise mis à la charge de l'entrepreneur

Y..., entrepreneur de travaux agricoles, un étang en dérivation d'une rivière ; que, le 23 novembre 1984, la rivière en crue a inondé la maison d'un voisin, M.

C..., décédé, alors, selon le moyen, "que ni la proposition de l'entrepreneur, ni l'avis donné par l'architecte ne précisaient que le remplacement des chaudières initialement prévues ne permettrait plus

Y..., entrepreneur de maçonnerie, a été licencié le 30 mars 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

alors qu'il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel entrepreneur

le règlement du prix des travaux à exécuter encore ; qu'au cours d'une réunion préalable à la réouverture du chantier, le nouveau gérant de la SCI et le représentant de la banque ont informé les entrepreneurs

fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi (société d'HLM Carpi) a chargé de la construction de plusieurs pavillons la société Coignet, assurée auprès de la société SMABTP ; que l'entrepreneur

sous-traitées ; Attendu que la société GHI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 472 524,64 francs outre les intérêt au taux légal, alors selon le moyen, que l'entrepreneur

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 19 février 2003) d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant un entrepreneur

obligations, en sorte qu'il n'est pas tenu de l'informer de son acceptation et de l'agrément de ses conditions de paiement, ni de l'existence et du contenu de la caution souscrite en sa faveur par l'entrepreneur

Y... concernant la responsabilité du maître d'oeuvre du fait de l'absence d'assurance de l'entrepreneur Solebat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au maître d'oeuvre, seul à même de s'assurer que

et leurs assureurs ; Attendu que la société Coopérative ouvrière de production Alkar fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation avec la société Alvarez, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur

grilles roulantes, escaliers et garde-corps" dans la construction de deux immeubles à usage commercial, la fin des travaux tous corps d'état étant fixée au 18 mars 1988, la société Pontacq et fils, entrepreneur

BCET fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur judiciaire de la société ILM la somme principale de 140 978 378 francs, alors, selon le pourvoi, que le droit au paiement de l'entrepreneur

constatés sur la dalle du premier étage, les juges du fond ont relevé que l'inexécution de ses obligations contractuelles par cette société, qui avait, par son défaut de surveillance, autorisé l'entrepreneur

s'interroger sur le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage qui était contraire aux dispositions du contrat de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur

En statuant ainsi, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur, la cour d'appel a violé, par fausse application