Codes de loi français

Article 35

Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création

Article 7

L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.

Article 3

L' arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée est abrogé.

Article ANNEXE

-LISTE DES COMMUNES Où SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIÉ CETTE CRÉATION

Article Annexe I

L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. 3.

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport

Article 8

Le ministre chargé de la sécurité civile assure la publicité des créations et vacances d'emplois des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que celle des vacances des emplois fonctionnels

Article 9

Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action

Article 11

L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création suit, dans des comptes distincts, les opérations afférentes aux régimes mentionnés à l'article 1er.

Article L5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.

Article 52

Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

Article 1

Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art.

Article 12

L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.

Article 34

A la création de l'Université, l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier est le seul établissement-composante.

Article 109

Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

Article Annexe A

Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Article Annexe I

LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant création

Article 2

Le Théâtre national de l'Odéon a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.