Cette évaluation est réalisée lors de la prise en charge du mineur d'au moins onze ans et au plus tard au moment de l'entrée au collège. Elle est renouvelée chaque année.

Article 2

—

de l'entreprise au cours des années 1978 à 1980 ou au taux d'investissement moyen, pendant cette même période, pour l'ensemble des entreprises du secteur auquel elle appartient.

Article 1

—

d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit : 249 heures par salarié pour 1982 et 1983 ; 202 heures par salarié pour 1984.

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Pour la répartition des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Article Tableau II

—

-Services fournis principalement aux entreprises 74. 7Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74. 7ZZ 2, 60 75.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif

Article L3323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour les contributions des

Article 4

—

. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution mentionnée aux 2° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2021.

Article 1

—

Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.

Article 2

—

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel

Article 15

—

Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés , Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-15 , Art. L241-18 , Art.

Article 424-8

—

et de l'entreprise dont les titres sont détenus par le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié à la condition que cette personne prenne l'engagement de racheter le nombre de titres nécessaires pour offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont

Article 21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67

Code civil

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,

Article 3

—

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.

Article 2

—

I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :

Article 28

—

La durée de l'amplitude quotidienne de travail ne peut excéder onze heures.

Article 2

—

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.

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