Article R321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29.
Article ANNEXE
Unité de formation : aménagement, entretien, gestion (durée : quarante heures) : 2.1.
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