CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213fcd580146773f2348

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

.. reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, en tant que caution, de sa demande tendant à obtenir l'annulation de son engagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la banque

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de caution souscrits par [M] [R] n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, -en conséquence et statuant à nouveau, décharger [M] [R] des engagements de caution respectivement

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb7e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

sa démission de ses fonctions de dirigeant et dénoncé son engagement de caution à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la banque a supprimé tous ses concours à la société ; que la société Transports

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Que la date de son engagement de caution soit sans emport sur la validité de cet engagement importe peu ici ; la question étant simplement de savoir si la société CECG a garanti la même dette que Mme Y

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ace

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

AU DEBITEUR, MAIS QUI PRIVERAIENT LA CAUTION DES REMISES SUBSEQUENTES A LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT, AINSI QUE M Y...

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bb0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J], caution, devant le tribunal judiciaire de Limoges en exécution de son engagement de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Cet engagement de caution expirait au 31 janvier 1997.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le 30 juin 2017, la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'appréciant lors de la conclusion de chaque engagement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9cc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

solidaire à hauteur de 160.000 € au profit de la SCI LES GAUCHOTS en faveur du CREDIT AGRICOLE lors de la signature de son engagement de caution le 7 mai 2012 en faveur de la BANQUE RHONE ALPES, - que

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cd6

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit la caution doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ed

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Cet engagement de caution fera l'objet d'un acte séparé à l'issue de la signature des présentes".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c7

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Les erreurs contenues dans les lettres d'information annuelles n'ont aucune incidence sur la détermination de l'objet qui doit s'apprécier au jour de la souscription de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] lui permettrait d'honorer les engagements de caution.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46535

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

solidaires de la société ; qu'à la suite de la défaillance de celle-ci, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements ; que les consorts X... l'ont assignée en nullité de ceux-ci ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300191

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Juger que les engagements de caution des 9 janvier 2020 et 8 décembre 2020 ne respectent pas les impératifs de formes prévus par la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

relatives aux accessoires de la dette ; l'acte ne saurait, à cet égard, être plus explicite de la connaissance, par la caution, de la nature et de l'étendue de son engagement.

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dbe

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

hypothécaires consentis par Mme de A..., alors, selon le premier moyen, qu'en retenant l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur sans rechercher si la caution avait démontré avoir fait

Source officielle

Page 20 sur 240

← PrécédentSuivant →