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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137213fcd580146773f2348
12 juin 1990
.. reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, en tant que caution, de sa demande tendant à obtenir l'annulation de son engagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la banque
2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
de caution souscrits par [M] [R] n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, -en conséquence et statuant à nouveau, décharger [M] [R] des engagements de caution respectivement
61372396cd5801467740bb7e
10 octobre 2000
sa démission de ses fonctions de dirigeant et dénoncé son engagement de caution à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la banque a supprimé tous ses concours à la société ; que la société Transports
civ1
61372232cd580146773fb032
25 octobre 1994
dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
Que la date de son engagement de caution soit sans emport sur la validité de cet engagement importe peu ici ; la question étant simplement de savoir si la société CECG a garanti la même dette que Mme Y
6079d35d9ba5988459c58ace
6 juillet 1983
AU DEBITEUR, MAIS QUI PRIVERAIENT LA CAUTION DES REMISES SUBSEQUENTES A LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT, AINSI QUE M Y...
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
Chambre civile
6780bae6f25437b69df75bb0
9 janvier 2025
[J], caution, devant le tribunal judiciaire de Limoges en exécution de son engagement de garantie.
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
Cet engagement de caution expirait au 31 janvier 1997.
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
le 30 juin 2017, la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'appréciant lors de la conclusion de chaque engagement.
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9cc
5 mai 2022
solidaire à hauteur de 160.000 € au profit de la SCI LES GAUCHOTS en faveur du CREDIT AGRICOLE lors de la signature de son engagement de caution le 7 mai 2012 en faveur de la BANQUE RHONE ALPES, - que
60794cc59ba5988459c46cd6
2 avril 1997
ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit la caution doit
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
Cet engagement de caution fera l'objet d'un acte séparé à l'issue de la signature des présentes".
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
Les erreurs contenues dans les lettres d'information annuelles n'ont aucune incidence sur la détermination de l'objet qui doit s'apprécier au jour de la souscription de l'engagement de caution.
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
[T] lui permettrait d'honorer les engagements de caution.
60794ca89ba5988459c46535
13 juin 1995
solidaires de la société ; qu'à la suite de la défaillance de celle-ci, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements ; que les consorts X... l'ont assignée en nullité de ceux-ci ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300191
17 février 2015
AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
Juger que les engagements de caution des 9 janvier 2020 et 8 décembre 2020 ne respectent pas les impératifs de formes prévus par la loi.
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
relatives aux accessoires de la dette ; l'acte ne saurait, à cet égard, être plus explicite de la connaissance, par la caution, de la nature et de l'étendue de son engagement.
613721efcd580146773f8dbe
7 juillet 1993
hypothécaires consentis par Mme de A..., alors, selon le premier moyen, qu'en retenant l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur sans rechercher si la caution avait démontré avoir fait
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