(Royaume-Uni de Grande-Bretagne), est propriétaire d'un immeuble situé à [...]

risques technologiques ou par un plan des risques naturels prévisibles ; qu'en revanche, l'acte authentique a précisément indiqué que, s'agissant de la zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat

EXPOSÉ DE L’INCIDENT La société ICADE PROMOTION TERTIAIRE a souhaité faire édifier un immeuble composé de 9 étages et deux niveaux de sous-sol, à usage de bureaux et de parkings au [Adresse 3] à [Localité

Le moyen est infondé, dès lors que, si la saisie de la nue-propriété d'un immeuble à usage commercial prive l'usufruitier de cet immeuble de la faculté de le donner à bail commercial, en ce qu'en application

Le moyen est infondé, dès lors que, si la saisie de la nue-propriété d'un immeuble à usage commercial prive l'usufruitier de cet immeuble de la faculté de le donner à bail commercial, en ce qu'en application

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu un terrain à l'Etat

mesurant 183 m², et que l’Etat s’était approprié abusivement l’immeuble, en se prévalant du décret de nationalisation n o 92/1950.

pour une activité de station-service, vente d'automobiles, surfaces commerciales au regard du plan d'occupation des sols de Paris, tandis que l'autre, la société Kercauto garage louait dans les étages

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2002), que la société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers (IBC France) des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble

[O] a vendu un appartement, situé au premier étage d'un immeuble, à la société Financière Vissuzaine, aux droits de laquelle est venue la société Charlie Leisure Group France, qui a confié la réalisation

de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], que le diagnostic réalisé par la société Alizé concernait l'intégralité de l'immeuble dont la société D2L était propriétaire, incluant le rez-de-chaussée

suite à l'incendie de l'immeuble voisin qui leur appartenait et par défaut d'entretien des étages supérieurs de l'immeuble en partie donné à bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches,

de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE, dont le siège est 18, avenue des Monts d'Or à La Tour De

L’Etat prit possession de l’immeuble le 1 er juin 2011, et émit deux titres exécutoires afin d’obtenir payement par les requérants d’une indemnité d’occupation pour les mois de janvier à mai 2011.

Eden A... contre l'Etat et la commune de Fréjus, l'arrêt relève que leurs auteurs, en sollicitant des autorisations d'occupation temporaire du terrain de l'Etat n'avaient pas davantage possédé à titre

d'un immeuble, se plaignant de la suppression par la propriétaire du lot du premier étage, Mme E..., de l'escalier intérieur lui permettant d'accéder à son appartement depuis le premier étage, a assigné

eut été possible moyennant l'approbation du représentant de l'Etat dans le département, qui n'a pas été sollicitée, et le respect des droits des locataires ; qu'il incombait au vendeur de satisfaire à

    En 1950, l’Etat prit possession de l’immeuble en invoquant le décret de nationalisation n o   92/1950.

Elle souligna que la loi était un moyen d'acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié l'immeuble en litige le jour même de l'entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 218