permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ; 3° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen attestant de l'exercice à temps plein pendant au moins

Article 2

—

Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.

Article 5

—

Le droit d'accès s'exerce auprès de la préfecture de la résidence du demandeur. Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.

Article 5

—

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Article L4312-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

Les infirmiers dont la résidence professionnelle se trouve à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Antilles-Guyane.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 1649 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 ter A lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Toutefois, l'opérateur de plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un territoire autre qu'un Etat membre de l'Union

Article Annexe 1

—

Lisieux CDI de Lisieux 01/07/2011 28 ― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de Quimper Ouest CDI de Quimper Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence

Article R2352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Code de la défense

être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.

Article 26-1

—

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de

Article 6

—

Lorsque leur affectation entraîne un changement de résidence, le chef de la mission et les chargés de mission à temps plein ont droit au remboursement de leurs frais de déménagement ainsi qu'aux indemnités de séjour pendant une période d'un mois ; lorsqu'ils

Article 3

—

dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence

Article R*112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : -aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ; -aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Article L732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.

Article D49-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu

Article R821-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

Le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ; e. L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ; f.

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