Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 203 résultats pour « etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R356-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe et lorsqu'elle est informée par une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans
Article L229-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer
Article R532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y gérer un OPCVM agréé ou fournir des services d'investissement conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
Article 182 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A.
Article L302-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
-En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les
Article L532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le représentant légal est établi dans le nouvel Etat membre de référence.
Article L954-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 85
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots :
Article 1
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue
Article L820-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues
Article 696-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union
Article R613-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre
Article L613-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
, la Banque centrale européenne et les autorités compétentes des Etats membres dont l'autorité de résolution est membre du collège d'autorités de résolution.
Article L152 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les
Article L522-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Article D6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué
Article R135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à
Article 34
Le titulaire d'un certificat de qualification ou de tout document comparable délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles prises en application de la directive 2013/29/ UE doit, s'il souhaite mettre
Article L557-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes
Article L557-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes
Article L54-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler et d'évaluer le respect continu des exigences du présent chapitre par le gestionnaire de crédits qui fournit des activités de gestion de crédits dans un autre Etat membre de l'Union
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