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Codes de loi›Code de l'environnement›Article L229-91

Article L229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 3 mai 2025
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ; 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L229-91 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372521cd5801467741b391

10 décembre 1991
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC006719901

14 mai 2002
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC006719901

8 avril 2003
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8643f

26 février 2003
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099

12 juin 2014
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003654897

6 juin 2000
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