cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

X... a assigné en indemnisation de ses préjudices notamment le syndicat, qui a lui-même assigné la société Axa, outre en garantie, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la couverture de

SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'il revient à la cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel limité interjeté par la société SUD AUTO et des moyens développés par l'intimé, d'apprécier l'étendue

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a étendu le champs de la garantie au delà des limites fixées par les parties, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Le CGEA de BORDEAUX a fait les réserves d'usage sur l'étendue de sa garantie.

L’étendue de la garantie due par la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ne peut être inférée de leur proposition transactionnelle, comme l’évaluation des préjudices garantis

et 232,47€ pour la garantie DISPASUD, pour [U] [G] au delà de 38.214,09€ pour la garantie BOULOGNE DISTRIBUTION, 4.956,94€ pour la garantie MORANDIS et 232,47€ pour la garantie DISPASUD, que la garantie

, mais définit l'étendue de la garantie souscrite en plaçant hors de son champ les dommages qui n'ont pas été causés par suite d'une effraction du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés

d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par des motifs non critiqués, que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la demande et que l'étendue

., courtier d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie

desquelles avait été souscrite une police "tous risques chantiers" ; que les assureurs n'ayant indemnisé que les dommages matériels provoqués lors des essais, le GIE les a fait assigner afin de voir fixer l'étendue

la société Etablissements Baud ; que celle-ci a été déclarée responsable du sinistre provoqué par des ouvriers travaillant sous son autorité dans l'entrepôt dont elle avait l'utilisation ; que la garantie

de cette somme, - a condamné la SARL [U] [O] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de BAYONNE les sommes dont elle fera l'avance, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'étendue

formelles et limitées au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

X..., la cour d'appel a violé l'article ci-dessus mentionné ; et alors que les institutions tenues à garantie par application de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ont recours pour refuser de

Que l'arrêt est opposable à l'AGS dans les conditions et étendues de sa garantie, plus précisément des articles L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

deuxième renouvellement de l'inscription hypothècaire et, en conséquence, de mentionner à cette occasion que le capital dû était productif d'intérêts, n'avait pas eu pour conséquence, en limitant l'étendue

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Martin des condamnations prononcées contre elle, alors « que le contrat d'assurer détermine librement la nature et l'étendue de

[Z], sa demande en fixation de créance qui a été présentée devant le conseil de prud'hommes est déterminée dans son montant et fixe par voie de conséquence, l'étendue de la garantie de l'AGS-CGEA.

plaçant dans le cadre de l'article 125 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et conformément à l'article 127 de ladite loi, l'AGS, tiers, à l'égard de la décision, conservait alors le droit de discuter de l'étendue