Le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France

Article D4111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 04

Code de la santé publique

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article L. 4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par l'obtention d'un des

Article 168

—

I. ― Il est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique

Article 1

—

générale du travail Force ouvrière : 5 sièges ; Confédération française démocratique du travail : 5 sièges ; Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ; Confédération française des travailleurs

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la

Article 131 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

des valeurs mobilières étrangères.

Article 91

—

et de traitement de données statistiques ; 9° Délivre les licences de transporteur aérien des entreprises établies en Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation des vols internationaux autres que ceux mentionnés au 8° de l'article

Article 1

—

II. – Au titre de sa mission d'appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption assure

Article Annexe tarifaire

—

(institutions) 4 23,00 € 130,00 € 160,00 € 150,00 € 160,00 € Politique étrangère (particuliers) 4 75,00 € 115,00 € 115,00 € 115,00 € Politique étrangère (étudiants et enseignants) 4 69,00 € 70,00 € 70,00 €

Article 185-3

—

Lorsque le budget de la Polynésie française n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée

Article 1

—

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, commissaires, sous-commissaires ou agens de la marine et du commerce des nations étrangères, dans la République française, communiquent directement avec les autorités judiciaires et administratives de leur

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du

Article 1

—

: 5 sièges ; Confédération générale du travail Force ouvrière : 4 sièges ; Confédération française démocratique du travail : 4 sièges ; Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ; Confédération

Article 39-5

—

Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat du fait de l'autorité territoriale est délivrée à l'agent.

Article 1

—

territoriales et l'espace aérien territorial ".

Article 9

—

le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 9

—

le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 10

—

le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 9

—

le Centre national de la fonction publique territoriale.

Page 20 · 31 178 résultats

← Précédent Suivant →