Texte de l'article
I. ― Il est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500,
Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes,
Art. L2573-54-1