PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS, QUI PRENAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1972, IL S'EST INSTALLE COMME CONSEIL JURIDIQUE A EVREUX ; QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 3 novembre 1988), que

B a adressé une demande de démission au maire à compter du 9 mars 2008, jour du premier tour de scrutin des élections municipales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire ait formellement

aux instructions d'un supérieur hiérarchique et en prenant le conseil d'un notaire étranger à l'étude, la salariée avait commis une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué des indemnités de préavis

19 juin 1996, alors qu'il était en congé maladie, il a adressé une lettre à l'employeur par laquelle il lui confirmait sa volonté de quitter l'entreprise et demandait à être dispensé d'exécuter le préavis

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.508 et 85-45.509 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement

personnelle du salarié, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, le seul fait que l'attitude du salarié ne permette pas l'exécution

employeur ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec une société à responsabilité limitée Y..., qui avait poursuivi la même activité à partir du 6 avril 1992, pendant l'exécution

suivant ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la clause de dédit-formation ainsi que d'une indemnité compensatrice pour le défaut d'exécution

X... a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Aude pneus, du 24 février 1987 au 1er juillet 2002, date de son licenciement avec dispense d'exécution de préavis ; que contestant la régularité

qualité de téléacteur par la société Médéric IARD, entreprise ayant pour activité la vente par téléphone de produits d'assurance ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 juillet 2003, avec dispense d'exécution

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 avril 1986), que Mme Y..., engagée à compter

1996 avait pu prendre toute disposition pour le remplacer, ne pouvait exiger l'exécution d'un préavis aux fonctions de responsable de magasin tout en le rémunérant bien en-deça des obligations conventionnelles

n'est pas rétractable, même à très court délai; qu'en l'espèce, Mme X... avait démissionné de son ancien poste, et n'a travaillé jusqu'au 19 mai 1990 pour le compte de la société Martin que pour l'exécution

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution

de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution du préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnité compensatrice de préavis ne devait pas être calculée

de préavis, soit la somme de 6 193,84 x 2 = 12 387, 68 + 10 % = 13 626,44 francs; que le salarié a été licencié avec dispense de l'exécution de son préavis, il en résulte que son inexécution était

Y AVAIT RENONCE, OU QUE CETTE INDEMNITE AIT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION ET QU'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE N'AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE ET

Lille Healthcare se serait rendue coupable de non exécution fautive du préavis à elle consenti ; qu'en effet, ce préavis était à la charge de la société [M] et visait à permettre à Lille Healthcare de