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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 615 résultats pour « examen concluant à l'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
Dangers et risques pour la santé humaine liés aux agents biologiques. OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d'exposition à des agents chimiques en milieu professionnel.
Article 13
Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional
Article L5567-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47
En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition
Article 14
l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde
Article R6312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête
Article 4
Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la
Article L256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70
l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2° Passer un examen
Article R6313-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74
A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire
Article L1333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
de la radioprotection, prend toutes les mesures nécessaires pour réduire ces expositions conformément aux dispositions de l'article L. 1333-3.
Article R224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
de santé ou de vulnérabilité de la personne détenue ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu.
Article L3222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 conclut des conventions avec : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents
Article 14
Les modalités d'organisation des examens professionnels ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret.
Article L162-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
Le médecin qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces
Article L147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Article 699-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78
Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire
Article 42
et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde
Article R4446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, dans le respect du
LEGIARTI000030083191
A cette fin, il est possible de déroger à certaines modalités d'organisation de la garde prévue par les articles R. 6312-18 à R. 6312-22 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles de financement afférentes définies par la convention nationale des
Article L1121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
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