Le syndicat a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'un marché public, a décliné la compétence du juge judiciaire au profit du tribunal administratif ; que le tribunal, écartant l'exception d'incompétence, a rejeté l'appel en garantie formé contre la

que, pour déclarer d'office le contredit irrecevable, l'arrêt attaqué a retenu que les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile interdisant à la partie qui soulève une exception

Par acte du 20 mars 2018, la société Areva SA et la société Orano Cyle (ancienne société Areva NC ) ont formé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, 'accueilli une demande

E... ayant soulevé une exception d'incompétence, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, renvoyé l'affaire

La société CYG [Z] a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal concernant les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome, soutenant que ces demandes découlaient exclusivement

parties civiles et ont demandé la condamnation des prévenus, ainsi que celle du Sigas comme "civilement responsable", à réparer le préjudice découlant des infractions ; que les prévenus ont opposé une exception

Marie X..., a annulé les jugements prononcés à l'encontre de Mmes Z... et Lucie X... et, statuant en vertu des dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a rejeté l'exception

Les instances ont été jointes et la CCI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, s'agissant des demandes dirigées contre elle.

aux fins de faire suspendre sa décision et lui faire défense sous astreinte de poursuivre les opérations tant que la procédure de conciliation ne serait pas terminée ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

que la société Agrex a décliné la compétence de ce tribunal au profit de celui de Granville, dans le ressort duquel elle a son siège social, et qu'elle a formé contredit au jugement ayant rejeté son exception

Mme [F] pour le cas où la juridiction rejetterait l’exception d’incompétence qu’elle soulève, - renvoyé l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E), du

Par ordonnance de référé du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a : - dit irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par la société EBV [Q] et la société STMicroelectronics

laquelle avait été désigné un curateur aux intérêts absents, a été déboutée de sa demande tendant à la rétractation de la décision lui nommant le curateur; que, par arrêt du 14 janvier 1988, sur son exception

Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4.

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

[M] et [N] ont notamment soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Marseille. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal de police a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, les exceptions de nullité des citations, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les