* * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique reçu le 14 janvier 2019 par Maître [B] [R], notaire à [Localité 6], Madame [P] épouse [S] a vendu à la société PR Investissement, dans le

AJRS en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société D&C AUTOMOBILES ...

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

Par acte authentique en date du 31 juillet 2018, la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT a vendu à la société CLUB RESI SENIORS, en l'état futur d'achèvement, les volumes n° 5 et 6, destinés à accueillir les

Après avoir déclaré sa créance, l'emprunteuse a assigné le liquidateur du vendeur en intervention forcée dans l'instance l'opposant au prêteur, aux fins de nullité des contrats de vente et de crédit.

moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 2007), que, par acte sous seing privé du 30 août 2002, les époux X... ont promis de vendre

Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2014, le vendeur a appelé en garantie la SAS [14] (ci-après le vendeur intermédiaire) qui lui avait vendu le véhicule le 11 mai 2012 au prix de 8 200 euros HT.

par l'organisme de crédit n'est pas nature à établir la preuve de la livraison, par le vendeur, du véhicule vendu ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que la banque avait remis les fonds au vendeur

Conformément à l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Y..., épouse W..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

d'un protocole mettant fin au litige les opposant, la SAFER a rétrocédé à M.

épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-14.692 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Elle rejette toute irrégularité dans le bon de commande au regard de la désignation du matériel vendu, aux modalités de paiement et d'exécution au regard de la mention concernant le droit de rétractation

E... avait vendu deux fois à M.

A..., désigné dans le cadre de la procédure ayant opposé les époux X... à leurs vendeurs, les époux B..., a été versé aux débats et a acquis de ce fait un caractère contradictoire qui le rend opposable

AUTO DEUX, - déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne le défendeur aux entiers dépens.

René Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Il rappelle que si l'acquéreur peut exercer son action à l'encontre du vendeur initial, le vendeur intermédiaire peut agir contre son propre cocontractant.