Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux

Article 9

—

Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente

Article 212-34

—

Quarante-cinq jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale extraordinaire d'actionnaires appelée à se prononcer sur une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, ou quarante-cinq jours avant la date de réalisation

Article L145-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont des juridictions.

Article 9

—

de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.

Article 2

—

Des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.

Article L4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.

Article 706-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.

Article L940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal

Article 6

—

Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.

Article 93

—

Il sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les

Article 55-9

—

La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.

Article R4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière

Article Annexe Tableau IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans

Article L822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article 14

—

Dans le cadre de l'évaluation du laboratoire, le Cofrac ou toute autre instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 s'assure du respect des exigences prévues par le présent titre.

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