d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés" ; Attendu que ce moyen, qui revient, pour l'assureur, à invoquer le bénéfice d'une exception

collectivités publiques   », sauf à envisager ces notions de façon extensive, alors qu’il faut retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions

, mais que cela n'a pas été le cas en appel, où l'exception a été soulevée alors que la cour avait déjà examiné le fond ; que dans la mesure où la société Generali avait présenté son exception de non-garantie

était acquise, d'une part, sans avoir recherché si l'exception de non-garantie et les deux clauses d'exclusion de garantie qu'elle opposait à la demande de provision formée par la société Marra, ne constituaient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SOGECAP de son exception de non garantie, condamné la société SOGECAP à prendre en charge, au titre de l'assurance-décès du prêt n° [...]

cas de condamnation pour alcoolémie ou infraction au code de la route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire pendant deux mois ; que, c'est dès lors à bon droit, que la garantie

[X], alors « que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser

D. et de R., auprès de laquelle D. avait souscrit une police garantissant sa responsabilité, est intervenue et a soulevé une exception de non-garantie fondée sur une clause du contrat conforme aux prescriptions

recevable en ses demandes dirigées à l’encontre de la société BREUIL CONSTRUCTION, Concernant la demande de la société BREUIL CONSTRUCTION visant à : - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception

Sur l'exception de non garantie : Ludovic X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie AXA FRANCE le 1er septembre 2005.

de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de ladite exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il n'est présent à l'instance à aucun titre ;

(D.T.U.); EN CONSEQUENCE, - Mettre hors de cause la compagnie d'assurances [Localité 1] OUTRE-[K] IARD; A titre trés infiniment subsidiaire, si l'exception de non-garantie n'était pas retenue, -

du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ».

du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ».

sera tenu de reverser à la compagnie Mutuelles Unies les indemnités qu'elle aurait versées en application des alinéas précédents, en couverture du sinistre " ; " aux motifs que l'exception de non-garantie

façonneuse plaqueuse", composée de cinq machines d'occasion, qu'elle s'était engagée à livrer à la société Aquameuble après restructuration, installation et mise en service ; que, pour accueillir l'exception

personnellement le véhicule, a causé un accident dont, déclaré coupable de blessures involontaires, il a été condamné à réparer les conséquences dommageables ; que la juridiction du second degré a fait droit à l'exception

de ces deux derniers chefs de la poursuite, l'a déclaré coupable des deux autres infractions et entièrement responsable de l'accident, a dit la CGEE Alsthom civilement responsable ; qu'il a rejeté l'exception