Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 887 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III
ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications, sont les suivants : 1.
Article D617-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification.
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues
Article L3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en
Article 23
L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles
Article 21N433
Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire
Article 15
En cas de déficit ou de détournement de deniers, valeurs et matières, l’inspecleur des finances qui a constaté les faits peut, s’il y a urgence, suspendre provisoirement le complable, tout en faisant immédiatement le nécessaire pour aviser le supérieur
Article 8
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Article 5
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Article 11
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une période de cinq ans renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Article R148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
Article R914-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
il est proposé de réduire ou supprimer le service.
Article L612-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8.
Article R253-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer. L'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours.
Article 8
Afin de contribuer à la qualité des travaux, le chef du service peut réunir durant le déroulement d'une mission un comité des pairs, s'il l'estime nécessaire ou sur demande des membres du service qui en sont chargés, dans les conditions précisées par
Article L5242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Article 3
Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
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