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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2401562_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

indispensables pour l'exécution de missions de service public d'accueil et d'animation touristique liées au golf et qu'à ce titre, il ne saurait être regardé comme l'accessoire indissociable de celui-ci ; - l'exclusion

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00778

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner le montant de la subvention à l'importance

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48811

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de ces meubles à l'exception de ceux sans valeur marchande ; Attendu que pour annuler la procédure d'expulsion de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01120

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors que l'impossibilité d'une telle exclusion pour

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d48b

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions causant un danger public, vol et contrefaçon de plaques d'immatriculation, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd689

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Y... ne pouvait être inférieur au salaire garanti par l'article 2 de l'accord du 16 janvier 1980 fixant les appointements minimaux des salariés relevant de la convention collective des cadres et ingénieurs

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Source officielle
CC

civ1

613722e0cd580146774029c9

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

de l'article 5 b des conventions spéciales n'était pas formelle et ne répondait donc pas aux conditions imposées par l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

conclu avec la société Select Wine Merchants (la société SWM), société de droit canadien ayant pour activité le référencement et la promotion de vins et spiritueux au Canada, des contrats intitulés « exclusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L... a été engagé le 8 mars 2011 par la société Sapim en qualité de négociateur immobilier, VRP non exclusif, au sens de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

son droit aux intérêts, ne peut réclamer à l'emprunteur, conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, que le seul remboursement du capital, déduction faite des paiements opérés, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e10

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413673

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a passé avec la société BBH Développement, substituant la société Imoclair, une convention intitulée "réalisation plan de cession du 10 juin 1991 SETB" ; que, par acte du 4 janvier 1993 intitulé "

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200286

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Dans ce cas la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 » ; qu'il s'en évince que le régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Ils ont accepté la convention de reclassement personnalisé. 3.

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CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés de la société Ucalpi, une explosion

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007832145

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le protocole n° IV de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00584

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

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CC

comm

6137213bcd580146773f212c

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

exclusivement visées par ce texte, ni de surcroît à une contestation intéressant la masse, la cour d'appel a violé l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

Source officielle