indispensables pour l'exécution de missions de service public d'accueil et d'animation touristique liées au golf et qu'à ce titre, il ne saurait être regardé comme l'accessoire indissociable de celui-ci ; - l'exclusion

apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner le montant de la subvention à l'importance

de ces meubles à l'exception de ceux sans valeur marchande ; Attendu que pour annuler la procédure d'expulsion de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors que l'impossibilité d'une telle exclusion pour

dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions causant un danger public, vol et contrefaçon de plaques d'immatriculation, à l'exclusion

Y... ne pouvait être inférieur au salaire garanti par l'article 2 de l'accord du 16 janvier 1980 fixant les appointements minimaux des salariés relevant de la convention collective des cadres et ingénieurs

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

de l'article 5 b des conventions spéciales n'était pas formelle et ne répondait donc pas aux conditions imposées par l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant

conclu avec la société Select Wine Merchants (la société SWM), société de droit canadien ayant pour activité le référencement et la promotion de vins et spiritueux au Canada, des contrats intitulés « exclusive

L... a été engagé le 8 mars 2011 par la société Sapim en qualité de négociateur immobilier, VRP non exclusif, au sens de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction

son droit aux intérêts, ne peut réclamer à l'emprunteur, conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, que le seul remboursement du capital, déduction faite des paiements opérés, à l'exclusion

collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à

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Dans ce cas la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 » ; qu'il s'en évince que le régime

Ils ont accepté la convention de reclassement personnalisé. 3.

communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés de la société Ucalpi, une explosion

le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le protocole n° IV de la convention

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

exclusivement visées par ce texte, ni de surcroît à une contestation intéressant la masse, la cour d'appel a violé l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de