AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
indispensables pour l'exécution de missions de service public d'accueil et d'animation touristique liées au golf et qu'à ce titre, il ne saurait être regardé comme l'accessoire indissociable de celui-ci ; - l'exclusion
Source officiellePage 20 sur 5822
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00778
4 mai 2017
4 mai 2017
apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner le montant de la subvention à l'importance
Source officielle