ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° C 18-24.431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 01-01.805 et J 01-01.806 ; Attendu que dans un document

1965, la provision correspondant à la dépréciation de ses titres de participation qu'elle avait omis de constituer en 1963, l'a réintégrée dans les résultats de cet exercice en même temps qu'une somme

A l'issue, l'administration a, par une proposition de rectification du 8 avril 2016, notamment procédé à la réintégration dans les résultats de la société au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2013

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D LA DECISION ET A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER

1964 ET 1965 DES CREANCES ACQUISES AU COURS DE CES EXERCICES MAIS COMPTABILISES AU TITRE D'EXERCICES ULTERIEURS, IL DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 DES CREANCES ACQUISES AU

prescrits que la société entendait imputer sur les résultats des exercices non prescrits ; 4.

ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice

ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice

peut être considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit, à ce titre, du bénéfice réalisé lors de cet exercice. 3.

PRESCRITE, LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE DONT ILS PRETENDENT BENEFICIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A REJETE A JUSTE TITRE COMME NON PROBANTE LA COMPTABILITE DU

Rep/assistant : Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CPAM du Var, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son

X..., l'arrêt retient que l'accident est intervenu lors du déchargement d'un colis d'un camion, dans l'exercice non de ses fonctions de chauffeur, mais dans celles d'une tâche incombant de manière normale

sur le caractère incertain de la dette, mais sur le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; qu'elle se prévalait des justifications avancées par l'administration

KBC (RCS DIJON 814 346 300), dont le siège social est sis 7 rue du Chapeau Rouge - 21000 DIJON, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Christelle OUILLON, avocat

Toutefois, ces frais ont été comptabilisés sur les trois exercices contrôlés et non pas uniquement sur celui de 2015.