JEAN-PHILIPPE CASTON, la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé

illégal de la profession d'orthésiste-prothésiste.

F... et la société C... du chef d'exercice légal du chef de exercice illégal de la profession d'expert comptable, a prononcé sur les intérêts civils.

UNE ACTIVITE CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE CONSEIL REGIONAL DE LYON, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER NON LE REFUS DE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2023 Mme [T] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 novembre 2021, qui, pour exercice

[I] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2024, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 27 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession

malfaiteurs aggravée, recel, blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux, blanchiment, recel, blanchiment de recel d'abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, faux et usage de faux et exercice

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET D'USURPATION DE TITRE, A ORDONNE, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'INSERTION DE LA DECISION DANS LE JOURNAL " LA MONTAGNE " AUX FRAIS

J... et la société Soforec ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 28 mai 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a

date du 21 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les courses de chevaux, escroquerie en bande organisée, associations de malfaiteurs et exercice

[W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, de complicité d'exercice

CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026 M., [J], [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice

X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pendant une durée de six mois avec sursis, pour avoir organisé une collaboration avec une société Nomos et M.

Armand, Robert, Joseph coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis le 7 juin 2010 à BOULOGNE BILLANCOURT Pour les faits de EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION

articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice

T... et la société AXA Bank Europe ont été renvoyés par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier, d'exercice illégal de la profession de banquier, d'escroquerie

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 1995, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour complicité d'exercice