Codes de loi français

Article 228-5.31

Toutes les surfaces apparentes en matière plastique armée de fibre de verre situées dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux de machines présentant un risque

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices

Article 229-II-1.30

Dispositifs de ventilation des locaux de machines Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions

Article 221-II-1/35

Dispositifs de ventilation des locaux de machines Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que : 1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un port de l'Union européenne ; 2° Dans

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce

Article ANNEXE C

1,6 82,4 dont contribution sociale généralisée 47,1 0,0 11,1 0,0 58,2 Transferts reçus 10,7 17,4 0,0 0,1 23,4 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres ressources 2,5 0,2 0,6 0,4 3,7 Total par branche 137,5 83,0 52,5 9,8 277,8 Exercice

Article 229-III.10

Appels et exercices 1 Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie à des intervalles ne dépassant pas un mois.

Article 32

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.

Article 11

Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.

Article R342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50

Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice

Article 14

L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts

Article 12

Dans les autres régions, lorsqu'un coordonnateur local de spécialité est élu président de la commission régionale de spécialité, ses fonctions et missions de coordonnateur local de spécialité au sein de la commission régionale de spécialité sont exercées

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.