Peuvent seules être employées dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours les personnes à jour d'obligations de formation continue dont le contenu et les modalités, notamment la périodicité, sont fixées

Article 1100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

Article L175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.

Article R767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

Code de la sécurité sociale

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.

LEGIARTI000041529077

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DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA) DÉBIT : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts

Article 2

—

I. - Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire dans les installations de service mentionnées à l'article 1er : II. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir

Article 3

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Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.

Article 4

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Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations

Article 3

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et, s'ils ne le sont déjà, les services sociaux du département et le fournisseur.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment : 1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture

Article 1

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Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle.

Article 4-2

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Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré au point 9 de l'article L. 321-1 et autorisées à effectuer des opérations de négociation pour compte propre conformément à l'article L. 425-5 du code

Article 7

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Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, la fourniture

Article L6147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

Il définit les relations et les engagements réciproques de ces ministères, dans le but de mieux répondre aux besoins de santé de la population, notamment aux besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé.

Article 3

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Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de

Article 3

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-L'usage des installations de service accessibles par le réseau est régi par les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

Article D2124-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 8

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L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation

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