Codes de loi français

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Article 17

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants,

Article 1

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées disposent chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves

Article R4461-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Au cours d'une intervention en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences et aptitudes requises conformément au 1° de l'article R. 4461-7.

Article L3142-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente

Article R5524-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.

Article L1545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre

Article 433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Article 2227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-15, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des mutuelles

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier

Article 21

I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.

Article 2-1

Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique

Article 4

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réservations permettant l'installation d'un

Article Annexe II : Tableau n° 10 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

ALCALINOTERREUX AINSI QUE PAR LE CHROMATE DE ZINC DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE LISTE LIMITATIVEDES TRAVAUXSUSCEPTIBLES d'engendrer cette maladie - A - - A - - A - Cancer broncho-pulmonaire primitif. 30 ans (sous réserve

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées

Article D5151-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

quatre-vingt-dix jours ; 3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ; 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ; 5° Pour la réserve sanitaire, une durée