dans la région, la Communauté du Puits de Jacob, qui a donné un accord de principe à l'acceptation du legs ; que le 20 février 1990, il a été convenu devant le notaire que M.

la succession de leur père, alors, selon le moyen, que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; que les

E..., maître de l'ouvrage, au paiement de la facture présentée par la société Tens, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence

R... avait ou non accepté la modification de son contrat de travail pour pouvoir se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2005), rendu en matière de référé, que le 27 février 2003, que les consorts X... ont notifié à Mme Y... du Z..., leur locataire, un congé avec offre de vente qu'elle a accepté

a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que l'exercice de l'action directe contre le maître de l'ouvrage suppose non seulement l'acceptation

à la société Jean-Pierre Bergeret (l'architecte), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre complète d'une opération de réhabilitation de deux bâtiments existants

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel une personne s'engage à céder à une autre un bien moyennant un prix déterminé constitue, dès lors qu'il est accepté

succession, les héritiers ont déduit de l'actif soumis à impôt un passif constitué par le paiement, par eux effectué par chèques, des travaux de réparation de l'immeuble ; que l'Administration n'a pas accepté

sur la clinique, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté

X... contestait l'existence même de cette créance résultant des charges afférentes à un mouillage dont il n'était pas titulaire ; que le tribunal, en statuant ainsi, a donc violé l'article 4 du nouveau

Dès lors qu'il résulte des dispositions légales de l'article L. 511-17 du code de commerce que l'acceptation du tiré doit être pure et simple, sauf à être considérée comme un refus d'acceptation, la société

de son compte courant par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 / que conformément à l'article 1907 du Code civil, en matière de prêt d'argent, l'exigence

Pour soumettre un acte qu'il estime être une donation aux droits de mutation à titre gratuit, il appartient à l'administration de prouver l'existence de ces trois éléments.

régler à la société Pajot le coût de la réparation de l'enclume ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient qu'en raison de l'exécution des dispositions contractuelles et de l'existence

[Y] et de Mme [D] tirées de l'existence d'un solde nul sur le relevé de compte établi le 31 décembre 2010, de l'irrégularité de l'acceptation de l'offre du prêt immobilier et du manquement de la banque

titre des primes versées en 2007, l'arrêt retient que le montant de ces primes était manifestement exagéré au regard des facultés et de l'âge du souscripteur et que Mme [O], qui ne pouvait ignorer l'existence

; qu'ainsi en l'espèce où, comme le relève l'arrêt, les conditions générales de vente du bon de commande litigieux stipulaient que "la commande n'est considérée comme ferme qu'après acceptation écrite