Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DE

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX

QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATIONALITE FRANCAISE.

permet de bénéficier du redressement judiciaire même si la personne qui exerce une telle activité n'a pas la qualité d'exploitant agricole, qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'aucun acte

d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile

Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Somme ont demandé au

Y..., exploitant agricole, a été blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire, M.

AGRICOLES DE L'ILE-DE-France dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc, B.P. 111 à Le Chesnay cédex (78153) ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat

avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures dans une proportion elle-même

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non

agricoles du Lot et Garonne), dont le siège est ..., 5°/ la FDSEA (Fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles) de Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), 6°/ la

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des

Jean X..., exploitant agricole à Revel, a fait l'objet de la part de la caisse de mutualité sociale agricole de deux contraintes émises, la première, le 5 mai 1987, en recouvrement de majorations de retard

territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant

DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ETAIT, A LA DATE DE SIGNATURE DE L'AVENANT

X... a été engagé par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (RAM Gamex) le 22 avril 1998 par contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999, en qualité

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération régionale des syndicats d'exploitants