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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
- le poêle à granulés n'a donc pas été fabriqué selon des spécifications particulières émanant de Monsieur et Madame [V] et il ne suppose pas la réalisation d'un travail spécifique pour sa fabrication
Chambre 3
DTA_2101542_20230302
2 mars 2023
, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b128
13 décembre 2007
mesure d' expertise confiée à l' expert monsieur A..., qui a déposé son rapport le 15. 03. 2004 ; Faisant valoir qu' à l' occasion des opérations d' expertise, elle a découvert que Gérard Z... n' exploitait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300961
21 novembre 2019
à l'étranger ; -celui qui l'a présenté comme son oeuvre, faisant figurer sur lui, son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif" ; que pour qu'un élément soit considéré comme un EPERS
6253ca8bbd3db21cbdd8b520
5 juin 2008
son installation et que le cessionnaire se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant; Que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 dispose que lorsqu'une installation classée
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE La SA TISSERAY et COMPAGNIE (TISSERAY) qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de dessins textiles destinés notamment à l'ameublement a acquis
cr
6079a8af9ba5988459c4e6d9
16 octobre 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU DECRET DU 25 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
6253cc39bd3db21cbdd8f876
27 mars 2012
Nicole et Catherine X..., qui sont les descendantes de l'inventeur, exploitent la coutellerie familiale à Laguiole, sous l'enseigne « Coutellerie X... filles ».
Contestations Honoraires
5fdc30adde305954ae7d205c
10 décembre 2018
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 DECEMBRE 2018 Monsieur Fabrice
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
Une fois fabriquées, ces unités ont été revendues par la société à des exploitants agricoles et installées sur leurs exploitations.
1ère chambre civile A
5fdc60a376475e848bb7197b
29 novembre 2018
à Lyon la marque F...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
Le comité de certification avait arrêté les objectifs et modalités du mandatement de la marque NF lors de sa séance du 26 février 2001.
7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
Les pénalités pour manquements délibérés ont été abandonnées. Par la présente requête, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771615
14 novembre 2008
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100631
4 juin 2014
Swisslife), un produit phytopharmaceutique dénommé RIMSAM, pour lequel elle est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée lui permettant l'importation parallèle d'un produit de marque
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491
14 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2020), la société de droit français Lee Cooper France fabrique et commercialise des produits de prêt-à-porter pour femme et homme. 3.
61372564cd5801467741d4f9
14 mars 1995
sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication
61372678cd58014677425d04
15 mars 1995
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
B..., qui a visité ces locaux de remplacement, considère qu'ils semblent difficilement exploitables en l'état pour un atelier de fabrication de pain et viennoiseries et que des travaux importants devaient
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