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2 232 résultats pour « exploitant d'une marque de fabrique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- le poêle à granulés n'a donc pas été fabriqué selon des spécifications particulières émanant de Monsieur et Madame [V] et il ne suppose pas la réalisation d'un travail spécifique pour sa fabrication

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101542_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b128

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

mesure d' expertise confiée à l' expert monsieur A..., qui a déposé son rapport le 15. 03. 2004 ; Faisant valoir qu' à l' occasion des opérations d' expertise, elle a découvert que Gérard Z... n' exploitait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300961

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

à l'étranger ; -celui qui l'a présenté comme son oeuvre, faisant figurer sur lui, son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif" ; que pour qu'un élément soit considéré comme un EPERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b520

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

son installation et que le cessionnaire se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant; Que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 dispose que lorsqu'une installation classée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE La SA TISSERAY et COMPAGNIE (TISSERAY) qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de dessins textiles destinés notamment à l'ameublement a acquis

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d9

Cassation

16 octobre 1968

16 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU DECRET DU 25 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f876

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Nicole et Catherine X..., qui sont les descendantes de l'inventeur, exploitent la coutellerie familiale à Laguiole, sous l'enseigne « Coutellerie X... filles ».

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

5fdc30adde305954ae7d205c

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 DECEMBRE 2018 Monsieur Fabrice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Une fois fabriquées, ces unités ont été revendues par la société à des exploitants agricoles et installées sur leurs exploitations.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a376475e848bb7197b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

à Lyon la marque F...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Le comité de certification avait arrêté les objectifs et modalités du mandatement de la marque NF lors de sa séance du 26 février 2001.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les pénalités pour manquements délibérés ont été abandonnées. Par la présente requête, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100631

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Swisslife), un produit phytopharmaceutique dénommé RIMSAM, pour lequel elle est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée lui permettant l'importation parallèle d'un produit de marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2020), la société de droit français Lee Cooper France fabrique et commercialise des produits de prêt-à-porter pour femme et homme. 3.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f9

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d04

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

B..., qui a visité ces locaux de remplacement, considère qu'ils semblent difficilement exploitables en l'état pour un atelier de fabrication de pain et viennoiseries et que des travaux importants devaient

Source officielle

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