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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01421
22 octobre 2024
de vérifications sommaires dénuées de caractère coercitif à l'égard de quiconque, destinées à apprécier la pertinence de leur jonction à son information en cours et l'opportunité de solliciter une extension
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200232
14 mars 2024
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200758
6 juillet 2023
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700845
31 octobre 1986
requête de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 3 avril 1984 accordant à l'établissement susvisé l'extension
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769951
24 septembre 1990
Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD001962005
10 décembre 2019
Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00015
4 janvier 2022
[W] des chefs de vols par personne chargée d'une mission de service public, de destruction de bien et d'extorsion, c'est-à-dire le 23 octobre 2015, l'action publique avait été mise en mouvement par le
613722aecd5801467740008c
23 octobre 1996
Perma n'avait formé aucune réclamation tendant à la réparation du préjudice ayant pu résulter pour elle de la résiliation; que la société Perma a formé une nouvelle demande d'arbitrage, tendant à l'extension
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100594
14 octobre 2020
M... a toujours soutenu, devant les juges du fond, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige et n'a évoqué, qu'à titre subsidiaire, les critères de compétence résultant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686439
20 juin 1980
DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII CODIFIEES A L'ARTICLE 448 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ETAIT DES LORS SEUL COMPETENT
ECLI:FR:CCASS:2023:C200522
25 mai 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:C200524
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200523
ECLI:FR:CCASS:2024:C200225
ECLI:FR:CCASS:2023:C200756
ECLI:FR:CCASS:2023:C200763
ECLI:FR:CCASS:2023:C200755
ECLI:FR:CCASS:2024:C200233
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