qui le concerne, de l'extension de compétence tirée de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ; que la pose du dispositif de géo-localisation sur le véhicule Volkswagen Passat est régulière

[R] a sollicité son inscription, par extension de compétence, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « Energie solaire » (E-20.02). 2.

Créteil a délivré, le 22 mars 2016, au directeur départemental de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension

2002 face à un restaurant du 17ème arrondissement, identifié le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence

suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension

lors que la procédure collective n'est pas clôturée et qu'il n'est pas indiqué que le passif lui-même est définitivement arrêté, elle est soumise à son influence juridique et entre dans le champ de l'extension

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Création à titre exceptionnel - Autorisation tacite d'extension - Refus - Compétence

de la compétence territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80

n'existait pas; que l'arrêté ne figurait pas davantage dans les archives de la préfecture ou de la direction départementale de l'Equipement, au 24 mai 1993; qu'à la date où il aurait été pris, une extension

la nullité des commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Montpellier accordant aux officiers de police judiciaire du SRPJ de Versailles une extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ; que le département du

jugement du 17 septembre 1991 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 25 mars 1988 du préfet des Vosges portant extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. (...) » ; Considérant que

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

que ces dispositions ne sont pas conformes aux articles 72 et 72-2 de la Constitution, en ce qu'elles ne prévoient, au bénéfice des départements, aucune compensation financière à la création ou à l'extension

1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires ayant la qualité d'un officier de police judiciaire placés sous ses ordres ; " alors que l'extension

n'est pas fondé en faisant valoir, d'une part, qu'étant déjà inscrit depuis l'année 1983 sous une autre rubrique de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, sa demande se limite à une extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 7.

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 7.

M. reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas statué sur sa demande d'extension de compétence, d'autre part, de n'avoir pas été entendu pour faire valoir ses explications