The applicants and Mr Milan Arsovski appealed against the expropriation order, arguing that the extraction of mineral water had not been specifically mentioned in any act or plan concerning

[A] de sa demande en paiement pour les contributions de mai 2011 à mai 2015 inclus, la prescription quinquennale extinctive étant acquise, - déduire les versements de 3 200 euros qu'elle a effectués,

    On 2 April 2008 the applicant asked the Rijeka County Court to call lawyer G.M. as a witness in connection with the alleged unlawful extraction of his confession by the police.

v=qP1WCE5i_rA, en particulier la séquence entre 6’ 12’’ et 6’59’’, de :- Déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit des juridictions espagnoles; - Renvoyer la société Teamtechnik à

He is currently serving a twenty-five year prison sentence for armed robbery of Ms L., murder of Ms L. and for attempted murder of a policeman during his arrest.

the Convention to direct the Belgian State – even supposing that the latter could itself comply with such a direction – to annul the disciplinary sanctions imposed on the three applicants and the sentences

Mme [Z] [I] est décédée le 27 août 2025 en laissant pour héritières ses deux filles Mme [O] [D] épouse [R] et Mme [E] [D] épouse [X] lesquelles, par l'extinction de l'usufruit de leur père, sont devenues

l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration au seul motif que le format standardisé du mémoire en défense aurait retardé son analyse, faute d'avoir pu procéder à l'extraction

    Le 20 avril 2000, l'intéressé fut invité à compléter sa demande, sous peine d'extinction de l'instance. Il s'exécuta le 8 mai 2000. 31.

En 2016, le parquet fédéral déposa un premier réquisitoire après clôture de l’instruction et demanda à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles de constater l’extinction de l

On 3 July 2007 the District Court convicted the applicant of embezzlement of RUB 247.000 (about EUR 6.200) and sentenced him to one year and six months' imprisonment.

litige n'agissant qu'en réparation du sinistre ayant provoqué la destruction de l'immeuble et étant considéré que la mise à feu des bûches avant 3 heures 30 du matin, envisagée comme une première séquence

images de comparaison mais les conditions de prise de vue ne permettent pas de se prononcer sur sa teinte " ; que le commandant de police Malecot concluait, le 10 novembre 2011, que l'exploitation des séquences

Au plafond, je note en effet une sortie de canalisation en métal galvanisé d'extraction de la chaudière ; extraction à double flux.

Les membres de votre équipe se sentent perdus et « manipulés ».

Enfin, d'après l'article 2.3.5. dudit règlement : " () / Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur de la construction est mesurée par séquence de 20 m maximum à partir du point le plus haut et au milieu

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

Le 2 juillet 2016, ne sentant plus de mouvement fœtal depuis deux jours, elle s’est rendue aux urgences obstétricales du centre hospitalier intercommunal Mont-de-Marsan – Pays des Sources.

sociale ; que la découverte de ce dommage est nécessairement postérieure à la prise de connaissance de cette décision judiciaire novatrice et de l'abrogation de cet article ; que le dommage en seconde séquence