Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 111 résultats pour « faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause »
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Article R4624-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel
Article R4624-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article R4451-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle
Article 15
prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux rémunérations versées de la date d'embauche à la fin, s'il y a lieu, du douzième mois civil qui suit celle-ci incombant à l'employeur
Article 11
Sous réserve des engagements internationaux de la France comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 1
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.
Article L212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.
Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
Article 1
hybride Allegria Clause (FR) HM Clause SA (FR) Galactée Gautier Semences SAS (FR) Gautier Semences SAS (FR) Lanka Clause (FR) HM Clause SA (FR) Malika Clause (FR) HM Clause SA (FR) Perseo Gautier Semences SAS (FR)
Article 155 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie
Article 6 bis
En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
de participation aux excédents. 4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.
Article 1
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1). (1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
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