de renoncer, sans faute, au bénéfice de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-I, alinéa 8,

d'appel ne pouvait condamner la société ADIM, au titre de la réparation du préjudice contractuel prétendument subi par la société venderesse, au paiement d'une indemnité correspondant au montant du dédit

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification de documents administratifs et usage desdits

. ; que Mlle X... ayant cessé, à partir de 1993, de rembourser les échéances de ces prêts, l'établissement de crédit a fait assigner en paiement la débitrice principale et les cautions ; que celles-ci

Selon le deuxième, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci

ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément la faculté, pour le salarié destinataire, de demander la réunion d'un « conseil paritaire » et le délai impératif dans lequel cette faculté

Y... que, faute de la réalisation de l'une des conditions suspensives, ils considéraient que le protocole était caduc, M.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détention et séquestration aggravées, recel de vols aggravés et délits

POUR OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE ; AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ACQUIS ET EXPLOITE CE DEBIT A MOINS DE 50 METRES DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE EN VIOLATION

à laquelle doit être envoyée son courrier demeure celle à laquelle il se trouve domicilié ; qu'il ne résulte en particulier d'aucune disposition du code de commerce que les courriers concernant le débiteur

Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenu contre Serge A... ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles

des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que ces dispositions s'appliquent également en cas de liquidation judiciaire ; que dès lors, la cour d'appel en

personnel sur lequel avaient été tirés les chèques litigieux et démontrait de façon circonstanciée le dépassement caractérisé des découverts ponctuellement tolérés qu'aurait occasionné le paiement desdits

La banque a interjeté appel de ce jugement par trois déclarations successives des 22 février, 14 septembre et 21 décembre 2018, la première n'intimant que les débiteurs saisis, la deuxième intimant l'un

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes du débiteur

Grand A... et à Mlle Y... qui, agissant "conjointement et solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990

243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté

243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté