CIVILE, DE FAIRE APPLICATION DES LORS QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT INVOQUE SA QUALITE DE FRANCAISE, CELLE-CI POUVAIT SAISIR DE SA DEMANDE UN TRIBUNAL DE FRANCE, AU BESOIN CELUI DE SON DOMICILE, EN L'ETAT

Z..., en sa qualité de rédacteur des actes de cession et de procuration, en lui imputant d'avoir manqué à son obligation de conseil à son égard faute d'avoir fait établir une contre-lettre affirmant le

l'accord des volontés entre les parties, de n'avoir pas attiré l'attention sur l'âge de l'acquéreur, 25 ans, sa situation de célibat, sa profession de cariste magasinier et sur le fait que celui-ci a

X... était tenu au paiement des cotisations réclamées par cet organisme en raison de leur nature règlementaire exclusive de tout caractère contractuel ; que par ces motifs, abstraction faite de celui surabondant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir sous estimé le montant des malfaçons, alors, selon le moyen, "que, d'une part sans remettre en cause le principe des travaux préconisés par l'expert, M.

X... et déclaré dans l'acte payé hors la vue du notaire, et celui de 310 000 francs français correspondant à la part de M.

en prenant 4 jours de congés selon lettre du 31 juillet 2000 ; que sollicitant la requalification de sa démission en licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

professionnelles en accordant au client la réduction considérée et en acceptant le règlement fait par celui-ci, énonce que la SCP X..., qui avait la possibilité de saisir le conseil régional du litige

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1134 et 1236 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui

qui a stipulé, l'agent, et en faveur de celui qui a contracté, en l'espèce le mandant ; Mais attendu que la clause litigieuse stipulait : "En cas de départ, M.

10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, un projet de plan d'occupation des sols peut légalement recevoir les modifications qu'après enquête la consultation du conseil municipal fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 20 FEVRIER 1974) D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT A PARTS EGALES ENTRE

X... redevable, ainsi que celui de l'avance faite par celui-ci au titre des remboursements de l'emprunt, de l'impôt foncier et de l'assurance afférents au bien, et l'a débouté de sa demande en remboursement

pénale, porter atteinte aux droits de la défense en méconnaissant les règles légales de l'expertise ; que, spécialement, le président ne pouvait donner lecture intégrale de l'avis d'un médecin, qui avait fait

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que celui-ci ne pouvait avoir connaissance du montant de l'engagement ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors

APPARTENANT ; QUE, DANS SON APPEL CONTRE CE JUGEMENT, LA VILLE NE PRESENTE DE CONCLUSIONS QUE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ETAT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE LA VILLE FAIT

Z..., alors, selon le moyen, "1°) que le trouble de jouissance, même s'il est caractérisé, ne saurait donner lieu à réparation que s'il est établi qu'il ne résulte pas du fait de celui qui l'invoque, ou

DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, D'AVOIR A REMETTRE CES OFFRES DANS LES HUIT JOURS, IL APPARTIENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, AU VU DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET DU RAPPORT FAIT

DE L'ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Dalban Y... et suspectant une fraude du fait que celui-ci, pour le conforter dans son intention de vendre, lui avait dit qu'il souhaitait également vendre ses parts, ce dont il s'était abstenu, et que