installé un véritable service d'urgence, qu'elle ne démontre pas que la société, ni que les trois médecins lui ont communiqué des informations fausses pour obtenir son consentement, ni l'existence de faits

Elle précise que les faits reprochés à la société Umarex GmbH, à savoir une rupture brutale d'une relation commerciale établie, sont bien distincts des faits de concurrence déloyale reprochés à la société

subis par la société LPG systems sera réparée par l'allocation d'une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en fixant le montant de la réparation au vu, notamment, de faits

Sur la réalité des faits de concurrence déloyale reprochés à monsieur David X... par la société Renson France au soutien de son action, La société Renson France fonde son action en responsabilité sur

tribunal de commerce de Créteil a condamné la société Cabinet Khardani Expertise Audit et Conseil à payer à la société DJ Expertises la somme de 154.152 euros HT au titre du préjudice subi en raison de faits

X..., de la nécessité d'agir non contradictoirement pour établir les faits et concurrence déloyale suspectés et éviter les man'uvres adverses, l'urgence est établie dès lors qu'il s'agit d'éviter la poursuite

déloyale et paiement de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions,

LA PREUVE DE LA CONCURRENCE DELOYALE N'ETAIT PAS ETABLIE, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE CETTE SOCIETE TENDANT A LA NOMINATION D'UN EXPERT X...

de faute même légère de M.

X..., engagé par la société Fiduciaire Mallet et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a donné sa démission le 28 novembre 1988; qu'après avoir été licencié pour faute grave le

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un commerçant honnête doit individualiser ses produits pour éviter leur rattachement à un concurrent ; que, faute, en tout cas, d'avoir recherché si les sociétés

d'avoir été vu, en cours de préavis, mais en dehors de son horaire de travail, dans les locaux d'une entreprise concurrente, ne saurait à lui seul établir un fait de concurrence caractéristique d'une

Jean X... exerçant sous l'enseigne Autohaus international soutiennent que le moyen par lequel la société VAG prétend que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve pour écarter les faits de concurrence

Faits et procédure 1.

et de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que Mlle Y... n'avait commis

Faits et procédure 1.

titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon de cette marque, d'une part, pour avoir fait

F... s'était livré à un véritable détournement de clientèle, aggravé par le fait qu'il avait été commis alors que le contrat qui liait les parties comportait une clause de non concurrence et qu'il avait