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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
; que la discrimination syndicale ne s'appuie sur aucun fait de nature à faire présumer son existence ; Considérant en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00256
11 mars 2014
11 mars 2014
la région normande ; qu'ainsi, il ressortait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de la société FFC du 20 janvier 2006 que les salariés du service après-vent e de la société FFC avaient fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 06-44.608), cette décision a cependant été rendue pour l'application de dispositions relatives aux retenues sur salaires pour fait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'élocution ; - il a subi un préjudice moral évalué à 3 000 euros du fait de l'attitude méprisante des équipes médicales.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89906
24 octobre 2007
24 octobre 2007
octobre 2005 et n'aurait eu d'ailleurs aucun intérêt à agir de la sorte, étant en possession d'une attestation de non conduite lui assurant le paiement de la journée non travaillée du 4 octobre 2005 pour fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f2
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f3
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f5
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f7
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f1
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Entre les 29 mars et 28 septembre 2018, la société Ryanair DAC a annulé six vols qu'elle opérait au départ d'aérodromes français à destination de l'Espagne ou de la Belgique, du fait de grèves de ses personnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01210
9 juin 2010
9 juin 2010
par courrier du 21 janvier 1989, Monsieur X... écrivait à la société LABORATOIRE CEPHALON : "J'ai bien reçu votre lettre du 29 novembre dernier, lettre parvenue le 23 décembre seulement, à la suite du fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89921
13 novembre 2007
13 novembre 2007
-Faute d'accord négocié entre les partenaires sociaux, la journée de solidarité est travaillée dans l'entreprise le lundi de Pentecôte soit le 5 juin en 2006 et le 28 mai en 2007, il a fait grève ces deux
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
2 mai 2001
eu aucun contact physique, ce qui avait été confirmé par Georges B..., seule personne présente sur les lieux qui ait été entendue sur les faits en dehors de lui ; que, faute d'avoir répondu à ce chef
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00161
30 janvier 2013
30 janvier 2013
) que l'avertissement du 1er juin 2007 pour des faits de refus d'obéissance survenus les 4 et 5 mai 2007 a été infligé au salarié en raison de sa participation au mouvement de grève ; que le droit de grève
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00386
4 mars 2009
4 mars 2009
discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; que la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail ; Attendu, ensuite, que lorsque l'absence pour fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Il soutient que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et ne repose sur aucun fait établi ; que contrairement aux autres salariés, l'employeur ne qualifie pas les faits reprochés de faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
10 décembre 2012
travaillait et que la faute était donc commise avant qu'elle n'exerce son droit de grève et qu'il est patent que cette confiscation constitue une faute grave dans la mesure où la salariée comptait par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] du 17 décembre 2018 est nul et de nul effet pour violation de article L.1132-2 du code du travail pour participation à des faits de grève, ' Condamner la SAS SOCOTEC EQUIPEMENT à lui verser : - 67.160
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