Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 402 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
des commissaires aux comptes ; 4° Des gérants des sociétés civiles ; 5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes
Article L218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Article R814-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
Article 9-2
Les candidats recrutés au titre de l'article 9-1 s'engagent à rester en position d'activité pour une durée égale au triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées.
Article R*57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 13
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier dans un registre, selon des
Article L225-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions
Article 15
Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Article 1894
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article 38
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune
Article 6
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
Article R262-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion
Article R272-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion
Article R243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de
Article 179-7
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Article 3
Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 7
La tenue de cette conférence fait l'objet d'un compte rendu de réunion.
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