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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

626b816ad1fb03057d9a50a0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est constant que ce reproche lui a, à nouveau, été fait lors d'entretiens les 24 avril et le 2 mai aboutissant au constat d'un différend non résolu.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201969

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

pouvaient dès 1998 être exploités en tant que restaurant dès lors qu'à cette dernière date, aucune bouche d'aération et de ventilation indépendante n'avait été réalisée et que l'expert indique bien qu'il faut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

fautes commises par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105630_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un et l'autre des deux ordres de juridiction lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n'est pas dépourvue

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la faute du prêteur lors du déblocage des fonds La société COFIDIS conteste toute faute au moment du déblocage des fonds en faisant valoir que: - l'attestation de livraison sans réserves signée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC002431604

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Le 4   mars   2004, le parquet émit une ordonnance de non-lieu. 13.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402095

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Base de Peynier, société anonyme dont le siège est ...,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100105_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sanction disciplinaire, le maire de Lucé a entaché sa décision d'illégalité ; - la mutation d'office prononcée à son encontre, qui n'a pas été prise dans l'intérêt du service, a été décidée au regard de fautes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100867

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 2020), après le prononcé du divorce de Mme [M] et de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137266ecd5801467742582f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

appréciée en tenant compte, notamment, de tous les mouvements, déplacements ou balancements possibles de la nacelle et de la tronçonneuse utilisées par le salarié, et alors qu'à la supposer établie, la faute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

B... en juin ; que celui-ci avait réalisé de fausses factures à l'attention de l'entreprise Fergal en prétendant que la SARL Nasem avait des problèmes avec sa banque et s'était fait remettre des chèques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210815

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, il appartient à la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01883

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'habitation existant sur le terrain il ne peut être considéré comme une extension ou une annexe de celui-ci ; que par ailleurs pour qu'un changement de destination d'un bâti existant soit autorisé, il faut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

engage la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104901_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B est fondé à soutenir que le SDIS a commis une faute, non pas en s'absentant de le promouvoir au grade supérieur, mais en se fondant, pour déterminer son rang de classement à la nomination au choix au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300528

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

du code de procédure civile ensemble l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'avocat qui avait interjeté appel au nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00971

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

en acquérant un bien ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail publié ; qu'en déduisant l'existence d'une faute de la seule formalité de publication, la cour d'appel a statué par un motif impropre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697262e1cdc6046d47510c6d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle présente les éléments de fait suivants : non-respect des préconisations du praticien s'agissant du temps de travail que ce soit dans les dispositions contractuelles ou dans les faits (limitation de

Source officielle