Faits et procédure 1.

[N], occupant de l'ancien domicile familial, devant un tribunal judiciaire, afin d'être autorisée à vendre seule ce bien immobilier. 3.

Toutefois, d'une part, l'avantage spécifique que constitue le fait d'être autorisé à jouir d'une façon privative d'une partie du domaine public justifie, alors même que l'occupant ne retirerait aucun avantage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022) et les productions, par acte du 15 février 2011, l'Office national des forêts (l'ONF) a consenti à M.

Faits et procédure 1.

qu'il incombe au juge de caractériser ; que ne constitue pas une faute le fait, par l'usage des voies de droit qui leur sont ouvertes, pour les consorts X..., propriétaires de leur immeuble à [...] depuis

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 8. Pour condamner M.

. : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation

l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé ; qu'en se référant à l'occupation du local au moment de la délivrance du congé, à l'occupation antérieure à cette date et au fait

Joseph Y..., qui occupait l'immeuble compris dans le legs fait par M.

Faits et procédure 1.

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que Mlle X..., artiste photographe, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont elle est occupante, alors, selon le moyen

La société Bpifrance Financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est

L'EPAMARNE fait sienne l'argumentation du premier juge.

A... considérant que les sommes versées correspondaient à des loyers, a assigné Mme X... et Mlle B... en paiement des loyers arriérés et expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

et qui est, en revanche, publié à la conservation des hypothèques, n'a pas, pour ces considérations, à être signifié à l'occupant du bien adjugé pour que l'adjudicataire puisse, en référé, demander la

L'AFPA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, alors : « que les juges du fond