avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1991) Mme X... a été engagée le 10 mars 1981 par la Banque Paribas et a été détachée

, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre

proposition de la Société générale, exprimée seulement le 19 du même mois, dès lors qu'il appartenait à l'employeur, cherchant à s'exonérer de la responsabilité de la rupture, d'établir qu'il mettait fin

la commune du Portel avait d'une part, résilié la convention passée avec la Fédération Léo Lagrange en ce qu'elle mettait à sa disposition une animatrice, et d'autre part, demandé à ce qu'il soit mis fin

A..., représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes du Val Briard a mis fin à son détachement sur

Dans le cadre d'une opération de restructuration impliquant la fusion des cinq services de publicité foncière de Bobigny au sein du service dirigé par Mme C, il a été mis fin au détachement de cette dernière

Dès lors, la décision contestée qui met fin au détachement de M. D arrivé à son terme normal n'a pas eu pour effet de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits.

de trois ans jusqu'au 31 août 2014 ; que par courrier en date du 8 mars 2012, il a été mis fin à son détachement avec effet au 31 août 2012 avec dispense d'activité à compter de la réception

prendrait fin à son terme le 31 août 2025 au soir, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 14 avril 2025, ainsi que de l'arrêté du 31 mars 2025 mettant fin à son détachement

aux mesures prescrites par son ordonnance 2502422 rendue le 29 avril 2025, à savoir suspendre l'exécution du courrier du 27 février 2025 mettant fin au détachement de Mme B et la radiant des cadres au

Par un arrêté du 28 avril 2021, il a été mis fin au détachement de Mme A qui n'a pas été renouvelé.

Par un arrêté du 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur a mis fin par anticipation au détachement de M.

à la retraite, soit être réintégré en France dans les conditions prévues dans son contrat au paragraphe "fin de mission", stipulant : "en cas de fin de mission, c'est-à-dire si la période de détachement

seul grief réel invoqué par lui de rétention d'information à l'origine d'une perte de confiance en son secrétaire général n'étant apparu dans aucune des décisions prises ni dans les deux décisions de fin

qu'elle devait rendre compte au CER lequel lui faisait sommation de s'expliquer sur ses agissements, que le CER décidait lui-même de son affectation à son poste et qu'il avait pris l'initiative de mettre fin

celle-ci a été informée par lettre du 29 décembre 2004 que la Province Sud souhaitait mettre fin à son détachement de façon anticipée ; qu'il a saisi le tribunal de première instance qui a dit que la

que la condition d’urgence est satisfaite car l’exécution immédiate de la décision est de nature à porter une atteinte sérieuse à son image professionnelle et à sa réputation, en laissant penser que la fin

Par un arrêté du 19 décembre 2016, la région a décidé de mettre fin au détachement de Mme A à compter du 1er mars 2017.

, et est en charge de la formation du personnel à l’office, son détachement cessant à la fin 2022.

Par une décision du 30 mars 2023, le directeur de l’hôpital du pays salonais a mis fin au détachement de M. A... à compter du 1er avril 2023.