TA77 · 12ème chambre, éloignement (Collégiale) — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2022 et le 27 juin 2024, Mme B... A..., représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes du Val Briard a mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des services et l’a maintenue en surnombre dans la collectivité pendant un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val Briard la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le premier vice-président de la communauté de communes était présent à l’entretien préalable du 3 mars 2022 ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire lors de l’entretien préalable ; 
- les faits sur lesquels la communauté de communes s’est fondée pour justifier d’une perte de confiance, à l’origine de la décision litigieuse, ne sont pas matériellement établis ; 
- le contrat de relance et de transition écologique a été rédigé conformément aux orientations stratégiques définies par l’autorité territoriale et a été signé dans les temps ; 
- elle a informé la présidente de la collectivité le 14 janvier 2022 de sa participation à la réunion fixée le 24 janvier par le département sur le schéma directeur d’Île-de-France ; 
- elle a informé l’autorité territoriale du comportement déloyal de l’entreprise Piles Sécurité depuis la signature de son contrat, qui s’est montrée injurieuse lorsqu’elle a voulu avoir des explications sur les dysfonctionnements et a décidé de rompre unilatéralement le contrat, circonstances intervenues avant sa promotion de grade et sa reconduction ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que la communauté de communes était tenue de la reclasser sur un emploi vacant existant au moment de l’engagement de la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel, tandis qu’il existait un poste vacant correspondant au grade d’attaché hors classe, dont elle est l’unique titulaire, et sur lequel elle aurait dû être affectée. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2022 et 19 juillet 2024, la communauté de communes du Val Briard, représentée par Me De Fay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 juillet 2024 à 12h. 
 
Un mémoire présenté pour Mme A... a été enregistré le 29 juillet 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023,  
n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 et n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
- et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., titulaire du grade d’attachée principale, a été détachée à compter du 1er avril 2015 sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des services de la communauté de communes du Val Bréon, devenue communauté de communes du Val Briard. Par un arrêté du  
21 mars 2022, la présidente de la communauté de communes du Val Briard a mis fin à ce détachement à compter du 1er juin 2022 et a prononcé son maintien en surnombre dans la collectivité pour une durée d’un an, à compter de cette même date. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 544-1 du code général de la fonction publique : « Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai de six mois suivant soit sa nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. A l'issue de ce délai, sa fin de fonctions ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / 1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale ; / 2° Elle fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. / La fin de fonctions de l'intéressé prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. ». 
 
En premier lieu, l’arrêté litigieux, qui vise l’article L. 544-1 du code général de la fonction publique, indique que Mme A... a montré des carences dans la gestion du dossier du contrat de relance et de transition écologique en ne répondant aux demandes de la sous-préfecture que le 15 novembre 2021 alors que des réponses étaient attendues pour septembre 2021 et que le contrat devait être signé le 30 novembre 2021, qu’elle a pris des initiatives déplacées dans le dossier du schéma directeur de la région Ile-de-France en taisant certaines informations et en ne prévenant pas la présidente de sa participation à une réunion et en ne lui rendant pas compte, qu’elle a unilatéralement convoqué l’entreprise Piles Sécurité pour évoquer l’avenir de la collaboration entre la société et la collectivité, ce qui a eu pour issue la résiliation du contrat, que ses relations de travail avec la présidente se sont fortement dégradées et que plusieurs agents se sont plaints de ses méthodes de management. L’arrêté précise que ces faits caractérisent une perte de confiance de la collectivité à l’égard de Mme A.... Ainsi, alors que l’arrêté en litige est intervenu en cours du détachement de Mme A..., il énonce de manière suffisamment précise les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de le contester utilement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’entretien préalable du 3 mars 2022 a été mené en présence de la présidente de la communauté de communes, du vice-président, de Mme A... et de son conseil. S’il résulte des dispositions citées au point 2 que l’entretien préalable doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence du vice-président de la communauté de communes à cet entretien aurait été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il aurait privé Mme A... d’une garantie, notamment au regard de son droit à présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure du fait de la présence du vice-président à cet entretien doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 et n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que la personne poursuivie ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 
 
La décision déchargeant de ses fonctions un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel n’a pas le caractère d’une sanction. Par suite, Mme A... ne peut utilement soutenir que la méconnaissance de son droit de se taire lors de l’entretien préalable aurait entaché d’illégalité la décision en litige. 
 
En quatrième lieu, il peut être mis fin au détachement des agents occupant un emploi fonctionnel mentionné à l’article L. 412-6 du code général de la fonction publique pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Eu égard à l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général des services d’une communauté de communes de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. Il appartient en ce cas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler notamment si l’appréciation portée par la collectivité territoriale sur le comportement de l’intéressé n’est pas entachée d’une erreur manifeste. 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment des différents courriels produits en défense, que Mme A... a répondu aux demandes de modification du projet de contrat de relance et de transition écologique, adressé le 13 septembre par la sous-préfecture de Provins, le 15 novembre 2022 seulement alors qu’il devait être mis à la signature du préfet de Seine-et-Marne le  
30 novembre obligeant la présidente de la communauté de communes à intervenir personnellement pour finaliser cette démarche dans les temps impartis. Par ailleurs, s’il est vrai qu’elle a informé la présidente le 14 janvier 2022 du fait que le conseil départemental de Seine-et-Marne avait sollicité les EPCI pour recueillir les prévisions d’orientation des territoires, elle n’a pas informé la présidente de la communauté d’agglomération de la réunion relative au schéma directeur régional d’Ile-de-France (SDRIF) devant se tenir le 24 janvier 2022, et y a représenté seule la collectivité, sans en rendre compte à la présidente, alors même que cette dernière avait précisé expressément qu’elle devait être mise en copie de tous les échanges concernant le SDRIF. Il ressort également des échanges de mails produits que la requérante a pris l’initiative, sans en informer la présidente, de contacter la société Piles Sécurité, en charge de la vidéoprotection du site de la collectivité, afin d’« évoquer l’avenir de leur collaboration », initiative ayant mené à la résiliation par la société du contrat qui la liait à la collectivité. Comme en témoignent les échanges de courriels datés de février 2022 entre la présidente et Mme A..., ces différents événements ont entraîné une dégradation de leur relation. Enfin, les témoignages d’agents produits en défense décrivent l’intéressée comme « agressive », et « colérique », à l’origine d’un « management autoritaire » et de « violences verbales » s’apparentant à du « harcèlement », et instaurant un « climat de peur, d’intimidation et de méfiance ». Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la matérialité des faits motivant l’arrêté litigieux doit être regardée comme établie. En outre, au regard de leur nature, la présidente était fondée à considérer qu’elle ne pouvait plus accorder à Mme A... la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Par suite, les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 544-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade : / 1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ; / 2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ; / 3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ; / 4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement. ». 
 
Si la requérante produit un tableau indiquant qu’un poste d’attaché hors classe aurait été vacant au 1er janvier 2022, ce tableau, dont les données sont contredites par les pièces produites par l’administration en défense, en particulier par le tableau des effectifs au 31 décembre 2021 et la synthèse du rapport social unique 2022, ne permet pas d’établir qu’un emploi correspondant à son grade était vacant à la date à laquelle l’arrêté litigieux a été pris. Par suite, les moyens tirés du détournement de procédure et de ce que la requérante aurait dû être reclassée sur un emploi vacant doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation formées par Mme A... à l’encontre de l’arrêté du 21 mars 2022 doivent être rejetées. 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la communauté de communes du Val Briard, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la communauté de communes du Val Briard sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Val Briard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la communauté de communes du Val Briard. 
 
 
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, 
- Mme Issard, conseillère, 
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé : J. BEDDELEEM 
La première conseillère 
faisant fonction de présidente, 
 
Signé : C. LETORT 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : S. AIT MOUSSA 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,