AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372693cd58014677426aae
4 février 2003
4 février 2003
que dans ses rapports avec TRP, le SCT était commissionnaire ; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité
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comm
61372409cd580146774116e6
4 février 2003
4 février 2003
la déclaration de créances au titre du compte espèces - a été obtenu en comptabilisant l'acompte de 10 000 000 francs comme créance sur ladite société de bourse, diminuant d'autant le montant de ses propres
Source officielle