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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372693cd58014677426aae

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

que dans ses rapports avec TRP, le SCT était commissionnaire ; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité

Source officielle

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CC

comm

61372409cd580146774116e6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

la déclaration de créances au titre du compte espèces - a été obtenu en comptabilisant l'acompte de 10 000 000 francs comme créance sur ladite société de bourse, diminuant d'autant le montant de ses propres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200641

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[L], la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 2°/

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[V], des propos diffamatoires, sachant qu'ils pouvaient ou devaient être publiés ; que deux informations ont été ouvertes, à l'issue desquelles les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172e8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

l'exposante, la modalité selon laquelle les salariés doivent poser leur candidature au CHSCT de l'agence à laquelle ils appartiennent est, compte tenu de la connaissance des travaux et des problèmes propres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

l'article L. 3511-3 du code de la santé publique renvoyant à l'article L. 3511-1 et réprimée par l'article L. 3512-2 du même code, en ce qu'ils avaient publié des photographies et des publications à finalité

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CC

cr

61372606cd580146774225d7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

" agent russe " et " agent communiste " portaient atteinte à l'honneur et à la considération des époux A..... alors que ces propos n'avaient d'autre finalité que d'éclairer les électeurs sur les sympathies

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00227

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

cet effet, des réclamations dûment établies par la société ISS Espaces verts et ne les avait pas transmises, dans ce délai, au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre, ne pouvait, sans méconnaître ses propres

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cr

613725f6cd58014677421def

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

et sous sa responsabilité, la loi ne faisant aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables établis, ni selon qu'ils ont été signés ou non par leur auteur véritable

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300702

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du jugement rendu le 25 avril 2016 que l'expert n'avait pas distingué entre les travaux relatifs aux parties communes et privatives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés non pris, alors « qu'eu égard à la finalité

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soc

613722f1cd5801467740381d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

d'entreprise devait être consulté après l'ultime arbitrage technique et avant l'arrêté définitif des budgets; que les comités exposants faisaient valoir que ce processus correspondait très exactement à la finalité

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cr

écembre 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Yves Y

6137262fcd58014677423973

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Yves Y..., Stéphanie Y...dite A..., et la société Presse Alliance ; " aux motifs propres

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comm

6137233bcd58014677407274

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

redressement par continuation semble faisable", la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite qu'aucun projet "viable" n'était proposé ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres

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comm

6079d3c19ba5988459c5994f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... était tenu et la finalité de l'opération frauduleuse qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

locataires par l'assurée, la SCI Les Cerises, supposait des travaux initiaux et une modification des lieux et que quand bien même les sociétés locataires n'avaient pas encore, à la date du sinistre, finalisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02444

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la sélection des instructeurs - contrôleurs pilote, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 2, 22,

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soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

entraîné la réduction de l'ACR et qui a néanmoins dit que la société exposante s'était engagée à maintenir une bonification de l'ACR résultant de cette modification législative, n'a pas tiré de ses propres

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soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

entraîné la réduction de l'ACR et qui a néanmoins dit que la société exposante s'était engagée à maintenir une bonification de l'ACR résultant de cette modification législative, n'a pas tiré de ses propres

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soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

entraîné la réduction de l'ACR et qui a néanmoins dit que la société exposante s'était engagée à maintenir une bonification de l'ACR résultant de cette modification législative, n'a pas tiré de ses propres

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