Codes de loi français

Article 2

Enfin, elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information qu'elle met en oeuvre ou qui relèvent des relations entre régimes de retraite. II.-La sous-direction comprend cinq bureaux et une cellule.

Article 47

Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Article 6

Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p. 100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires

Article 1

régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ; 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC

Article 114

Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre

Article D781-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

LEGIARTI000029192028

publiques 168 - Majoration de rentes Directeur général du Trésor 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget 200 - Remboursements et dégrèvements

Article L731-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

Article 1

à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer la contribution instituée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les recettes destinées à financer le service des prestations qu'elle sert en application du II du présent

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Article 130

Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension anticipée de retraite, en faire la demande.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article 39

-Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres

Article 65

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes

Article 1

Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

A cette fin, la loi de financement de l'année : a) Prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes ; b) Détermine l'objectif d'amortissement au

Article 211

II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites

Article 53

au regard du présent régime.

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés des départements d'outre-mer, antérieurement à la mise en application dans lesdits départements des régimes

Article L7125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.