AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
29 avril 2026
[X] [W] à supporter les frais et honoraires de l'expert judiciaire ; - rejeter toute demande en fixation d'un loyer provisionnel ; - écarter les travaux d'amélioration qui n'ont pas fait accession de
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Pôle 1 - Chambre 2
6a225d8bcdc6046d47384ba1
4 juin 2026
4 juin 2026
Il n'est pas non plus discuté que le premier juge a à juste titre condamné provisionnellement la société Le chipie club à verser à la société SCI ABK la somme de 8 658 euros au titre des loyers, charges
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