après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000), qu'un juge d'instance a, par décision au fond

de son préjudice financier et d'AVOIR rejeté comme étant mal fondées les demandes de Mme [R] à l'encontre de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que si le constat de la ruine du fonds relève du pouvoir souverain des juges du fonds, ils

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré les demandes de M. et Mme [I] irrecevables et, statuant au fond, d'annuler l'accord intervenu le 26 mai 2015, de les condamner

(les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation du préjudice subi de son vivant par Pierre X... le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié une offre d'indemnisation

Les consorts [D]-[E] font le même grief à l'arrêt alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant sur le fond ; qu'en jugeant en

A... s'étant porté fort pour ses coassociés sans émettre de réserve, la société DAD était légitimement fondée à estimer qu'il avait le pouvoir de les engager, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des

de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [O] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], au motif

si les occupants étaient ou non titulaires d'un titre ; qu'en opposant l'absence de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de

Y... et à Mme X..., avant la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire, qui les a corroborés, même si le délaminage complémentaire du fond de coque n'avait été découvert qu'en juillet 1991 ; qu'ayant ainsi

valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération de construction avait une parfaite connaissance de l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvres, et des

) ; que Mme [D] a formé opposition au prix de vente du fonds et délivré à M.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que les actions en annulation fondées sur l'article

Léo X... et les sociétés Pôles, Financière archimode, Financière TN et Européenne de vente font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en

de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus », de sorte que « c'est à bon droit que le premier juge, après avoir relevé que les fonds [N] et [F] étaient séparés par

prêtés ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt de

de leurs prestations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, les

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 10 février

. ayant mentionné pour domicile l'appartement dont ils étaient expulsés et qu'ils avaient effectivement quitté, la SCI a soulevé l'irrecevabilité de leurs conclusions ; Attendu que les époux X... font

C'est, dès lors, sans se fonder exclusivement sur le procès-verbal de bornage qu'elle a statué sur la propriété respective des parties et constaté l'empiétement invoqué. 6.