Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime

Article R814-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article L162-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre

Article ANNEXE

—

aux frais de séjour dans les hôtels hospitaliers pour les assurés volontaires et les ayants droit dont l'état de santé ne requiert pas l'hospitalisation ; 12° Participation aux frais de séjour des familles dans les foyers d'accueil pour familles de malades

Article R563-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais

Article 15

—

Les dépenses de Chaillot-Théâtre national de la danse comprennent notamment : 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives

Article R135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

Les frais relatifs à la conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits pour un montant évaluatif.

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2° de l'article R. 6111-32 ; 3° Les frais

Article 10

—

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.

Article 10

—

Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.

Article D422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 02

Code de l'éducation

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

Article Annexe B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Etat de frais de changement de résidence 8. Observations

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu

Article R229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

Cet arrêté peut prévoir des frais réduits pour les exploitants d'installation, les exploitants d'aéronefs, et les compagnies maritimes ayant émis moins qu'une quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à condition que les frais

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