LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Décisions mentionnant Article Annexe B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe B. État des ratifications des Conventions internationales pour l’unification du droit maritime
ANNEXE B.1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ABORDAGE ET PROTOCOLE DE SIGNATUREBruxelles, le 23 septembre 1910. Entrée en vigueur : 1er mars 1913NOTES ET RESERVES(1)With letter dated 4 June 1997 the Embassy of the People’s Republic of China in the Kingdom of Belgium informed the Minister of Foreign Affairs of Belgium that the Collision Convention will continue to apply to the Hong Kong Special Administrative Region with effect from I July 1997.In its...
Annexe I. Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci ;Considérant qu’aux termes de l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif ;Considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivités ou...
Chambre civile section B
6a1fbcbdcdc6046d47e988e7
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales